Échéancier : janvier |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant, versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de décembre |
Le 13 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en décembre 2014 Dictionnaire fiscal 2014, nos 52960 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en décembre : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2014, n° 45150 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est 0 souscrire en mode EDI ou auprès du service des impôts ou à la DGE. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2014, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en décembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2014, n°23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement forfaitaire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé en décembre des produits de placement à revenu
fixe de source européenne.
Dictionnaire fiscal 2014, n°44945 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en décembre 2014, si le montant de la taxe acquittée en 2013 est supérieur à 10 000 ? ; - ou au cours du 4e trimestre 2014, si le montant de la taxe acquittée en 2013 est compris entre 4000 ? et 10 000 ?. RF 1057 à paraître, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB), de la CRL et de la contribution exceptionnelle de 10,7 % Service des impôts des entreprises Souscription par TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux pour les sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2014. Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1049, §§ 4000, 4250 et 4457 |
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2015
Dictionnaire fiscal 2014, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en novembre 2014 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 décembre au 10 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 décembre au 10 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2014 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2014 et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Soucription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL et, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier |
Le 31 au plus tard |
Option pour le régime simplifié d'imposition au titre de 2015 et 2016 Service des impôts des entreprises Option offerte aux entreprises soumises en 2014 au régime micro BIC RF 1043, § 6845 |
Option pour le régime réel normal au titre de 2015 et 2016 Service des impôts des entreprises Option offerte aux entreprises placées en 2014 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié RF 1043, § 6845 |
Souscrire la DADS Déclaration des salaires versés en 2014 RF 1057 à paraître, §§ 1 et suivants |
Déclarer les pensions et rentes Service des impôts des entreprises Pensions et rentes versées en 2014 RF 1057 à paraître, §§ 1133 à 1135 |
Administrateurs de trusts domiciliés en France Recette des impôts des non-résidents Dépôt d'une déclaration dans le mois qui suit la constitution, la modification ou l'extinction du trust. |
ARRCO et AGIRC : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2014 et paiement des cotisations |
DADS, TR, déclaration annuelle des cotisations chômage, régularisations URSSAF et cotisations chômage |
URSSAF : périodicité de paiement URSSAF Option pour le paiement mensuel des cotisations ou renonciation à cette option |
