Échéancier : février |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en janvier 2007 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2006, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier : - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 938, § 1020 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en janvier à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2006, n° 6070 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en janvier 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €. Dictionnaire fiscal 2006, n° 7090; RF 956, fiches 10 et 11 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL Recette des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 octobre 2006 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 938, § 711 et RF 947, § 1 à 3 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2007, dont les associés sont des sociétés soumise à l'IS. Dictionnaire fiscal 2006, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2006 Perception Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer le premier acompte provisionnel d'IR Perception Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Dictionnaire fiscal 2006 n° 16700 |
Déclarer les contrats de prêts Service des impôts Les prêts dont le montant n'excède pas 760 € sont dispensés de déclaration |
Tiers déclarants : déclarer les revenus mobiliers payés en 2006 Service des impôts Déclaration 2561 à souscrire par les établissements payeurs de revenus mobiliers FH à paraître |
Déclaration du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en janvier RF 945, § 16-1 ; FH 3159, p.2 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006 ) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de de janvier 2007 et régularisation afférente aux opérations de décembre 2006) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2006, n° 15600 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février |
Le 28 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en novembre et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 947 |
Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France Service des impôts Taxe due par le propriétaire de locaux imposables au 1er janvier 2007 FH à paraître |
