Échéancier : février |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DIRECCTE Direction départementale du travail Envoi à la DIRRECTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de janvier |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes
Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en
janvier 2011
Dictionnaire fiscal 2010, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire, les prélévements sociaux et la retenue à la source Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en janvier : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2010, n°11558
La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou
d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle
est déposée au service des impôts ou à la DGE.
|
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en janvier des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2010, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en janvier à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2010, n°6070 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts
Déclaration et paiement au service des impôts des entreprises ou par
virement de la taxe sur les salaires afférente aux rémunérations versées
en janvier 2011, si le montant total de la taxe sur les salaires acquitté
en 2010 est supérieur à 4 000 ?.
Dictionnaire fiscal 2010, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL Service des impôts
Pour les sociétés passibles de l'IS et ayant clos leur exercice le 31
octobre 2010, paiement au service des impôts des entreprises ou par
virement du solde de liquidation de l'IS et du solde de la contribution
sociale de 3,3 % restant à payer après déduction des versements anticipés
déjà effectués.
RF 1006, § 1100 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en février 2011
Dictionnaire fiscal 2010, n° 1432 |
Payer les impôts mis en recouvrement en décembre 2010 Perception Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer le premier acompte provisionnel d'IR Perception Contribuables passibles de l'impôt sur le revenu en 2010 (revenus de 2009) pour au moins 342 ? et non mensualisés Dictionnaire fiscal 2010 n° 16700 |
Déclarer les contrats de prêts Service des impôts Les prêts dont le montant n'excède pas 760 ? sont dispensés de déclaration |
Tiers déclarants : déclarer les revenus mobiliers payés en 2010 Service des impôts Déclaration 2561 à souscrire par les établissements payeurs de revenus mobiliers |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 janvier au 10 février inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de janvier (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de janvier et régularisation afférente aux opérations de décembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de février |
Le 28 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en novembre et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 49 |
Souscrire la déclaration de taxe sur les bureaux, les locaux commerciaux ou de stockage en Ile-de-France Perception |
Souscrire la déclaration 2061 Service des impôts Déclaration à souscrire par les locataires d'emplacements d'affichage lorsque les loyers versés à un même bénéficiaire excèdent par an 76 ? RF 1005, § 253 |
