Échéancier : mars |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 28 février inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 février inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de février et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de février |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en février 2010 Dictionnaire fiscal 2009, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en février 2010 : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2009, n°11558 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE. |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en février 2010 Dictionnaire fiscal 2009, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en février 2010 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2009, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en février 2010 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2009, n° 6070 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en février 2010 si le montant de la taxe 2009 est supérieur à 4000 ? Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090 ; RF 989, §§ 12-1 à 12-29 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 30 novembre 2009 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 994, § 1100 |
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2009 et le 19 février 2010 RF 994, § 970 |
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre 2009 RF 994 § 970 |
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2009 RF 994, § 970 |
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en février, mars et avril)
Payer, le cas échéant, l'acompte de CRL Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai 2009 RF 994, § 970 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mars 2010, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS Dictionnaire fiscal 2009, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en janvier 2010 Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Payer l'IFA Service des impôts Dispense pour les sociétés dont le CA est inférieur à 15 000 000 HT RF 994, § 952 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mars inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 février au 10 mars inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de février (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de février et régularisation afférente aux opérations de janvier) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars auquel cas les cotisations sont payables le 5 avril |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en décembre 2009 et n'utilisant pas la procédure TDFC. Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 994, § 8 |
