Échéancier : avril |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations Le Pôle emploi remplace les Assédic |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations Le Pôle emploi remplace les Assédic |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2009 RF 2004-3, § 350 à 430 ; Dictionnaire fiscal 2008, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Déclaration 2777 au service des impôts des entreprises étrangères et versement des sommes retenues au titre du prélévement forfaitaire et/ou des prélévements sociaux ou déclaration (2777-D) au service des impôts des entreprises ou à la DGE (dividendes et/ou intérêts des comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus). Dictionnaire Fiscal 2009, n° 6050 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en mars RF 993, § 16-1 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 971, § 1020 ; Dictionnaire 2009, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en mars à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2009, n° 6070 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en mars 2009, si le montant de la taxe acquittée en 2008 est supérieur à 4000 € ; - ou au cours du 1e trimestre 2009, si le montant de la taxe acquittée en 2008 est compris entre 1000 € et 4000 €. Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090 ; RF 989, § 12-2 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2008 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 994, § 1100 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2009, dont au moins un associé est soumis à l'IS Dictionnaire fiscal 2009, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2009 Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations Le Pôle emploi remplace les Assédic |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Le Pôle emploi remplace les Assédic |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Le Pôle emploi remplace les Assédic |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2009 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2009, n° 15600 |
Régularisation de TVA 2008 Service des impôts Variation du coefficient de déduction provisoire : détermination du coefficient de déduction définitif de 2008 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite. Régularisations annuelles en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation. FH 3230, §§ 4-1 à 4-27 |
Déclarer et payer la redevance audiovisuelle Service des impôts Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels qui ont détenu au 1er janvier de l'année un ou plusiuers appareils récepteur de télévision. Dictionnaire fiscal 2009, n° 5340 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai |
Le 30 au plus tard |
Report de délai - Sociétés soumises à l'IS
Pour les sociétés soumises à l'IS , est reportées au 5 mai la date limite de dépôt : - des déclarations de résultat des exercices clos les 31 décembre 2008 - des déclarations de taxe professionnelle 1003 et 1003 S. |
Report de délai - TVA - Entreprises relevant du RSI Déclarations de régularisation 2005 CA 12 pour les entreprises relevant du régime simplifié : date de dépôt reportée au 5 mai |
Report de délai - Taxes et participations sur les salaires Est reportée au 5 mai la date limite de dépôt des déclarations au titre de la formation professionnelle continue et au titre de la participation à l'effort de construction |
Déclarer et payer le solde de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de taxe professionnelle Perception (sauf entreprises relevant de la DGE) La déclaration, accompagnée du paiement du solde, doit être déposée par les entreprises réalisant plus de 7 600 000 € de chiffre d'affaires HT et permet de déterminer leur cotisation minimale due en fonction de la valeur ajoutée produite. Le télépaiement est offert aux entreprises DGE |
Report de délai : sociétés civiles immobilières Est reportée au 5 mai 2009 la date limite de dépôt : - de la déclaration 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS ; - de la déclaration 2071 des sociétés immobilières de copropriété. |
ARRCO/AGIRC : Déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2009 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2009 afférents au 1er trimestre 2009 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social de 2 %, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Assédic Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2009 afférents au 1er trimestre 2009 et paiement des cotisations Le Pôle Emploi remplace les Assédic |
