Échéancier : juin |
Le 2 au plus tard |
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2014 pour les contribuables dont le numéro de département est de 20 à 49 www.impots.gouv.fr RF 1061, § 2500 |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mai |
Le 9 au plus tard |
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2014 pour les contribuables dont le numéro de département est de 50 à 974/976 www.impots.gouv.fr RF 1061, § 2500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire ou libératoire et des prélèvements sociaux ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2015, n°45150 La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion d'autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2015, n° 44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en mai à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2015, n° 23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai Dictionnaire fiscal 2015, n°44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2015 si le montant de la taxe 2014 est supérieur à 10 000 ? RF 1057, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) ainsi que de la contribution d'IS de 10,7 % Service des impôts des entreprises Sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2015 Souscription par voie électronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. Télépaiement du solde de l'IS à l'aide de l'imprimé 2572, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle de 10,7% de la CRL et de la contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribué Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1060, déclaration 2065, § 20 |
Télépaiement du premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février et le 19 mai inclus RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 1 |
Télépaiement du deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre et le 19 février inclus RF 1060, relevé d'acompte 2571, § 1 |
Télépaiement du troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre, octobre) Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août et le 19 novembre inclus RF 1060 relevé d'acompte 2571, § 1 |
Télépaiement du quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Payer, le cas échéant, l'acompte de CRL Service des impôts des entreprises Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2et le 19 août inclus RF 1060, § relevé d'acompte 2571 |
Télépaiement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2014, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS. RF 1060, déclaration du résultat 2065, § 77 |
Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2015 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant Service des impôts Dépôt de la déclaration si le patrimoine taxable est au moins égal à 2 570 000 ? ou , quel que soit le patrimoine taxable, les redevables qui ne sont pas tenus de déposer une déclaration de revenus (non résidents). WEB RF 2015-1, § 32 |
Télépaiement de l'acompte de cotisations foncieres des entreprises-IFER Service des impôts des entreprises Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CFE et des taxes additionnelles mis en recouvrement en 2014 RF 1054, § 1952 |
Télépaiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Service des impôts des entreprises Cet acompte est égal à 50 % du montant de la CVAE nette due RF 1054, § 2305 |
Souscrire la déclaration de la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Service des impôts des entreprises Dictionnaire fiscal 2015, n°30331 |
Payer la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) Service des impôts des entreprises Dictionnaire fiscal 2015, n°30331 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, le cas échéant versement de transport, etc. |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet |
