Échéancier : juillet |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de juin |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en juin 2007 Dictionnaire fiscal 2007, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en juin : - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2007, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en juin des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 938, § 1020 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en juin à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute peronne ayant payé en juin des produits de placement à revenus fixes RF 960, § 16-1 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en juin 2007, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est supérieur à 4000 € ; - ou au cours du 2e trimestre 2007, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1000 € et 4000 €. Dictionnaire fiscal 2007, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 mars 2007 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 938, § 711 et RF 961 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en juillet 2007 RF 938, § 671 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mai 2007 Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 juin au 10 juillet inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de juin (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3140 et 3147 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de juin (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de juin et régularisation afférente aux opérations de mai) RF 966, §§ 3172 à 3175 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juillet inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de juillet auquel cas les cotisations sont payables le 5 août |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067 Service des impôts Sociétés ayant clos leur exercice le 30 avril 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC. Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire pour souscrire leur déclaration, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous la forme papier. Dictionnaire fiscal 2007, n° 15570 |
Caisse de retraite complémentaire : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire (si périodicité trimestrielle) |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations à l'URSSAF en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires afférents au 2e trimestre 2007 et paiement des cotisations à l'Assédic en cas de périodicité trimestrielle et si les salaires sont versés entre le 1er le 15 du mois suivant et rattachés à la période de travail |
