Échéancier : novembre |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 octobre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 octobre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'octobre et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DARES DARES Envoi à la DARES du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'octobre |
Le 14 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en octobre 2014. Dictionnaire fiscal 2014, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en octobre : - des dividendes - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2014, n° 45150 La déclaration 2777-D est à souscrire en mode EDI ou au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui versent des dividendes et /ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en octobre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire Fiscal 2014, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en octobre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2014, n°23030 |
Déclaration 2778 du prélévement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé en octobre des produits de placement à revenu fixe Dictionnaire Fiscal 2014, n°44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en octobre 2014 si le montant de la taxe 2013 est supérieur à 10 000 ?. RF 1045, §§ 1239 et 1259 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale de 3,3% et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7% et de la CRL Service des impôts des entreprises Joindre les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt Pour les sociétés ayant clos un exercice le 31 juillet 2014, souscription par voie electronique selon la procédure TDFC de la déclaration 2065, de ses annexes et du relevé des frais généraux. RF 1049, § 4000, 4250 et 4457 |
Télérèglement de l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en novembre 2014 Dictionnaire fiscal 2014, n°6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en septembre 2014 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre ) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 novembre inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie éléctronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Sociétés pratiquant une politique de prix de transfert Service des impôts des entreprises Dépôt de la déclaration auprès du service des impôts des entreprises FH 3561, § 5-1 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'octobre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'octobre et régularisation afférente aux opérations de septembre) RF 1043, §§ 2410 et 7012 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 décembre |
Le 30 au plus tard |
Déclaration 2855 (taxe sur les véhicules des sociétés) Service des impôts des entreprises Déclarer et payer la taxe sur les voitures particulières possédées, utilisées ou louées du 1er octobre 2013 au 30 septembre 2014. Dictionnaire Fiscal 2014, n° 30680 |
