Échéancier : décembre |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 novembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 novembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de novembre et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de novembre |
Le 9 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2856 et payer la vignette Recette des impôts Déclaration à déposer et taxe à payer avant le 10 décembre Taxe exigible à l'ouverture de la période d'imposition qui s'étend du 1er décembre 2005 au 30 novembre 2006 FH 3122 |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en novembre 2005 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2005, n° 15500 |
Le 14 au plus tard |
Redevables de la taxe professionnelle assujettis à la cotisation minimale : versement de l'acompte Perception La cotisation minimale concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires 2005 est supérieur à 7 600 000 € HT. L'acompte est à payer avant le 15 décembre. FH 3120, §§ 3-46 à 3-48 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en novembre : - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Recette des impôts des non-résidents Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en novembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 938, § 1020 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Recette des impôts Débiteurs ayant payé en novembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) |
Payer la taxe sur les salaires Recette des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en novembre 2005 si le montant de la taxe 2004 est supérieur à 4000 € Dictionnaire fiscal 2005, n° 7090 |
Souscrire la déclaration et payer le prélèvement exceptionnel sur les distributions Recette des impôts Sociétés ayant payé des dividendes en octobre RF 938, § 1091 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, des contributions additionnelles (1,5% et CSB) et, le cas échéant, de la CRL Recette des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 août 2005 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 938, § 711 et RF 935, §§ 1 à 3 |
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre et octobre) Recette des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2005 et le 19 novembre 2005 inclus RF 938, § 671 |
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en mai, juin et juillet) Recette des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai et le 19 août 2005 RF 938, § 671 |
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril ) Recette des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2005 et le 19 mai 2005 inclus RF 938, § 671 |
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier)
Payer, le cas échéant, l'acompte de contribution de 1,5% et de CRL Recette des impôts Concerne précisément les sociétés qui cloturent un exercice entre le 20 novembre 2005 et le 19 février 2006 La contribution de 1,5% est supprimée pour les exercices clos à compter du 1er janvier 2006. Aucun acompte n'est à verser au titre de ces exercices. RF 938, § 671 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Recette des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en décembre 2005 RF 938, § 671 |
Payer les impôts mis en recouvrement en octobre 2005 Personnes assujettis à des impôts direct (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférente aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 décembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 novembre au 10 décembre inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Recette des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Recette des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de novembre (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de novembre et régularisation afférentes aux opérations d'octobre) RF 914, §§ 1851 à 1862 ; Dictionnaire Fiscal 2005, n° 15600 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre auquel cas les cotisations sont payables le 5 janvier |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Centre des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en septembre 2005 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 935, § 552 |
Déclaration provisoire de taxe professionnelle Centre des impôts Redevables de la taxe professionnelle ayant créé un établissement ou succédé à un exploitant en 2005 RF 928, §§ 1075 à 1078 |
Déposer les réclamations
fiscales Centre des impôts |
