Échéancier : janvier |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 décembre inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 décembre inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de décembre et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de décembre |
Le 13 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en décembre 2009 Dictionnaire fiscal 2009, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en décembre : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2009, n° 11558 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. Elle est déposée au service des impôts ou à la DGE. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en décembre des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2009, n°11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en décembre à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2009, n°6070 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères
Toute personne ayant payé en décembre des produits de placement à revenu
fixe de source européenne.
Dictionnaire fiscal 2009, n°11490 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts Déclaration annuelle de liquidation et de régularisation et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en décembre 2009, si le montant de la taxe acquittée en 2008 est supérieur à 4000 ? ; - ou au cours du 4e trimestre 2009, si le montant de la taxe acquittée en 2008 est compris entre 1000 ? et 4000 ?. Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090 ; RF 989, §§ 12-1 à 12-29 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 30 septembre 2009. Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 994, § 1100 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts
Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non
soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en janvier 2010
Dictionnaire fiscal 2009, n° 1432 |
Payer les impôts mis en recouvrement en novembre 2009 Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 décembre au 10 janvier inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 décembre au 10 janvier inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2009 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2009 et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 966, §§ 3082 et 3105 ; Dictionnaire Fiscal 2008, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de décembre (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de décembre (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de décembre et régularisation afférente aux opérations de novembre) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 janvier inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de janvier |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes le 31 octobre 2009 n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 994, § 8 |
Option pour le régime simplifié d'imposition Service des impôts Option offerte aux entreprises soumises en 2009 au régime micro BIC |
Option pour le régime réel normal Service des impôts Option offerte aux entreprises placées en 2009 sous le régime micro-BIC ou sous le régime réel simplifié |
Souscrire la DADS Déclaration des salaires versés en 2009 RF 989 |
Déclarer les pensions et rentes Service des impôts Pensions et rentes versées en 2009 RF 989 |
ARRCO et AGIRC : déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 4e trimestre 2009 et paiement des cotisations |
DADS, TR et régularisation ainsi que déclaration annuelle et régularisation Assurance chômage |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires afférents au 4e trimestre 2009 et paiement des cotisations URSSAF si les salaires sont versés entre le 1er et le 15 et rattachés à la période d'emploi Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, forfait social, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assurance chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires afférents au 4e trimestre 2009 et paiement des cotisations chômage si les salaires sont versés entre le 1er et le 15 et rattachés à la période d'emploi |
URSSAF : périodicité de paiement URSSAF Option pour le paiement mensuel des cotisations ou renonciation à cette option Le paiement des cotisations de l'assurance chômage se fait aux mêmes dates que le paiement des cotisations dues au régime général de sécurité sociale. L'option vaut donc aussi pour les cotisations chômage. |
