Échéancier : avril |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mars inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mars inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi de mars et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mars |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2007 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2007, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars : - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 938, § 1020 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en mars à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunération versées : - en mars 2007, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est supérieur à 4000 € ; - ou au cours du 1e trimestre 2007, si le montant de la taxe acquittée en 2006 est compris entre 1000 € et 4000 €. Dictionnaire fiscal 2007, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, et le cas échéant de la contribution sociale sur le bénéfices des sociétés (CSB) et de la CRL Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 31 décembre 2006 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 938, § 711 et RF 961, §§ 1 à 3 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2007, dont au moins un associé est soumis à l'IS Dictionnaire fiscal 2007, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2007 Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 mars au 10 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2007 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Régularisation de TVA pour les assujettis et redevables partiels Service des impôts Régularisation de la TVA 2005 RF 942, §§ 2145 et 2150 |
Le 25 au plus tard |
Déclarer et payer la redevance audiovisuelle Service des impôts Entreprises non redevables de la TVA disposant de téléviseurs le 1.01.2007 Dictionnaire fiscal n° 5340 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril auquel cas les cotisations sont payables le 5 mai |
Le 30 au plus tard |
Report de délai - Sociétés soumises à l'IS
Pour les sociétés soumises à l'IS , sont reportés du 30 avril au 2 mai la date limite de dépôt : - des déclarations de résultat des exercices clos les 31 décembre 2005 et 31 janvier 2006 ; - des déclarations de taxe professionnelle 1003 et 1003 S. |
Report de délai - Taxes et participations sur les salaires Est reportée du 30 avril au 2 mai la date limite de dépôt des déclarations au titre de la formation professionnelle continue et au titre de la participation à l'effort de construction |
Déclarer et payer le solde de la cotisation minimale sur la valeur ajoutée de taxe professionnelle Perception (sauf entreprises relevant de la DGE) La déclaration, accompagnée du paiement du solde, doit être déposée par les entreprises réalisant plus de 7.600.000 euros de chiffre d'affaires HT et permet de déterminer leur cotisation minimale due en fonction de la valeur ajoutée produite. Le télépaiement est offert aux entreprises DGE |
ARRCO/AGIRC : Déclaration et paiement Caisses de retraite complémentaire ARRCO et AGIRC Déclaration des salaires versés au cours du 1er trimestre 2007 et paiement des cotisations aux caisses de retraite complémentaire |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2007 afférents au 1er trimestre 2007 et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Si les salaires sont versés du 1er au 15 du mois avec rattachement à la période d'emploi du mois précédent, déclaration des salaires payés en février, mars et avril 2007 afférents au 1er trimestre 2007 et paiement des cotisations |
