Échéancier : mai |
Le 2 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2006 ou en janvier 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 961 |
TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante Service des impôts TVA - régime simplifié d'imposition Déclaration de régularisation des opérations de 2006 FH 3192 |
Souscrire la déclaration de taxe professionelle Service des impôts Joindre le cas échéant une demande d'exonération (1465, 1518 A, 1464 G, 1466 E et 1647 C bis). RF 953, §§ 1090 à 1123 ; FH 3194 |
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2006 Service des impôts Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 961 |
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2006 Service des impôts FH 3189-5 |
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2006 Service des impôts FH 3189-5, p. 32 |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
Direction départementale du travail Direction départementale du travail Envoi à la direction départementale du travail du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril |
Le 14 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2007 RF 2004-3, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2007, n° 15500 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et payer la RAS et le prélèvement Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril 2007 : - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) RF 938, § 1020 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 6050 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source RF 938, § 1020 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2007, n° 6070 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril RF 960, § 16-1 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2007 si le montant de la taxe 2006 est supérieur à 4000 €. Dictionnaire fiscal 2007, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2752 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL Service des impôts Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2007 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 961 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en mai 2007, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS Dictionnaire fiscal 2007, n° 1410 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2007 Perception Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer le second acompte provisionnel d'IR Perception Aucun acompte n'est dû si l'IR 2006 (revenus de 2005) n'a pas excédé 323 €.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Fiscal 2007 Dictionnaire RF n° 16700 |
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles Service des impôts Personnes morales possédant un immeuble situé en France RF 960, § 58-3 |
Demande de réduction de l'acompte de taxe professionnelle du 15 juin 2007 Perception Pour les redevables prévoyant une réduction d'au moins 25% de leur base d'imposition de 2007 ou une cessation d'activité en 2007 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont des deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités localesPaiement de la TVA relative aux opérations d'avril 2007 (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril 2007 et régularisation afférente aux opérations de mars 2007) RF 942, §§ 2550 à 2569 ; Dictionnaire Fiscal 2007, n° 15600 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Assédic : déclaration et paiement Assédic Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin |
Le 31 au plus tard |
Souscrire la déclaration des revenus 2006 (support papier) Service des impôts Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est le : - 12 juin 2007 pour la zone A, - 19 juin 2007 pour la zone C, - 26 juin 2007 pour la zone B. RF 962, § 2500 |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en février 2007 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 961 |
Souscrire la déclaration de taxe d'apprentissage Service des impôts FH 3195 |
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2006 Service des impôts Entreprises de moins de 10 salariés : déclaration 2486 Autres entreprises : déclaration 2483 FH 3195 |
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2006 Service des impôts FH 3195 |
