Échéancier : avril |
Le 12 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mars 2016 Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 ou 2777-D et payer le prélèvement forfaitaire ou libératoire, les prélèvements sociaux additionnels et la retenue à la source Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mars 2016 : - des dividendes; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélévement forfaitaire libératoire; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non-résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire). Dictionnaire Fiscal 2016, n° 44945 La déclaration 2777-D est utilisée en cas de versement de dividendes et/ou d'intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. La déclaration n° 2777-D et le paiement correspondant peuvent être télétransmis en mode EDI (échanges de données informatisées). |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en mars 2016 Dictionnaire fiscal 2016, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mars 2016 des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire 2016, n°44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé au cours du 1er trimestre 2016 à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2016, n°23030 |
Régulariser et payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Déclaration et paiement, le cas échéant, de la taxe sur les rémunérations versées : - en mars 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est supérieur à 10 000 ?; - ou au cours du 1e trimestre 2016, si le montant de la taxe acquittée en 2015 est compris entre 4000 ? et 10 000 ?. RF 1068, §§ 1239 et 1240 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements non soumis à l'IR qui clôturent leurs comptes en avril 2016, dont au moins un associé est soumis à l'IS Dictionnaire fiscal 2016, n° 6050 |
Payer les impôts mis en recouvrement en février 2016 Centre des finances publiques Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscrire la déclaration 2778-DIV et payer le prélèvement forfaitaire et les prélèvements sociaux Service des impôts des entreprises étrangères |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1043, §§ 2406 et 7012 |
Entreprises étrangères : souscrire la déclaration CA3 (Réel normal et RSI pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises étrangères RF 2014-3, § 2222 |
Entreprises étrangères : payer la TVA sur la déclaration CA3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises étrangères RF 2014-3, § 2222 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations de mars (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations de mars (ou, si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mars et régularisation afférente aux opérations de février) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Régularisation de TVA 2015 Service des impôts des entreprises Variation du coefficient de déduction provisoire : détermination du coefficient de déduction définitif de 2015 (coefficient de référence) et régularisation de la TVA déduite. Régularisations annuelles en cas de variation du coefficient supérieure à 1/10 dans le délai de régularisation. RF 1065, § 1572 |
Déclarer et payer par voie électronique la redevance audiovisuelle Service des impôts des entreprises Date limite de paiement de la redevance audiovisuelle des professionnels qui ont détenu au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Dictionnaire fiscal 2016, n° 5850 |
