Échéancier : mai |
Le 3 au plus tard |
TVA : souscrire par voie électronique la déclaration CA 12 / CA 12 E et télépaiement le cas échéant de la taxe correspondante Service des impôts des entreprises TVA - régime simplifié d'imposition Déclaration de régularisation des opérations de 2015 RF 1065, §§ 6950 et s |
Entreprises BIC : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2031 Service des impôts des entreprises RF 1071, déclaration 2031, § 5 |
Professionnels libéraux : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2035 Service des impôts des entreprises FH 3633 |
Sociétés de moyens : souscrire par voie électronique la déclaration des résultats 2036 Service des impôts des entreprises FH 3633 |
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2015 Service des impôts des entreprises Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus FH 3640 § 5-1 à 5-87 |
Déposer par voie électronique la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Service des impôts des entreprises RF 1070, §§ 1200 et s |
Télépaiement du solde de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2015 Service des impôts des entreprises RF 1054, §§ 2315 et 2316 |
Souscrire les déclaration de CFE et des IFER Service des impôts des entreprises RF 1054, § 1930 |
Déposer par voie électronique la déclaration 1330-CVAE Service des impôts des entreprises RF 1054, § 2250 |
Le 13 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Centre Interrégional de Saisie des Données (CISD) Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2016 Dictionnaire fiscal 2016, nos 52935 et 53025 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer les prélèvements Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2016, n°45145 La déclaration 2777-D peut être souscrite en mode EDI auprès du service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2016, n° 44945 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Pour les retenues effectuées depuis le 1er janvier 2016, liquidation trimestrielle Dictionnaire fiscal 2016, n° 23030 |
Déclaration 2778 du prélèvement obligatoire ou libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril 2016 Dictionnaire fiscal 2016, n° 44945 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts des entreprises Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2016 si le montant de la taxe 2015 est supérieur à 10 000 ?. RF 1068, § 1240 |
Télépaiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la contribution exceptionnelle d'IS de 10,7 % et de la CRL Service des impôts des entreprises Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1071, relevé 2572, §§ 15 à 25 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts des entreprises Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2016, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS RF 1071, relevé 2571, §§ 32 et 33 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2016 Centre des finances publiques Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Payer le second acompte provisionnel d'IR Centre des finances publiques Aucun acompte n'est dû si l'IR 2015 (revenus de 2014) n'a pas excédé 347 ?.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Dictionnaire fiscal 2016 n° 57905 |
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles Service des impôts des entreprises Personnes morales possédant un immeuble situé en France |
Le 16 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 17 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 19 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télédeclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 20 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 21 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 23 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Le 24 au plus tard |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises SA hors région parisienne Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par voie électronique de la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télédéclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Télépaiement de la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts des entreprises Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Télépaiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars ) RF 1065, §§ 2406 et 7012 |
Souscription par internet de la déclaration des revenus 2015 (2042 et déclarations annexes) pour les contribuables dont le n° du département est de 01 à 19 Centre des finances publiques RF 1072 , § 2500 |
