Échéancier : mai |
Le 4 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé des frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises soumises à l'IS clôturant leurs comptes en décembre 2009 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1007, § 13 |
TVA : souscrire la déclaration CA 12 / CA 12 E et payer le cas échéant la taxe correspondante Service des impôts TVA - régime simplifié d'imposition Déclaration de régularisation des opérations de 2009 FH 3342 |
Souscrire la déclaration de cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises Service des impôts Report de délai au 15 juin 2010 Joindre la déclaration 2072-E-SD Communiqué du Minéfi du 16 avril 2010 FH 3345 |
Entreprises BIC : souscrire la déclaration des résultats 2009 Service des impôts Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 9 |
Professionnels libéraux : souscrire la déclaration des résultats 2009 Service des impôts FH 3340 |
Sociétés de moyens : souscrire la déclaration des résultats 2009 Service des impôts FH 3340 |
Souscrire les déclarations au titre du financement de la formation continue 2009 Service des impôts Employeurs soumis au régime de la participation de 10 salariés et plus FH 3296, § 11-1 et s. |
Souscrire la déclaration de la participation à la construction au titre des investissements réalisés en 2009 Service des impôts FH 3296, §§ 13-1 et s |
Déposer la déclaration 2072 (sociétés non transparentes non soumises à l'IS) et la déclaration 2071 (sociétés de copropriété dotées de la transparence fiscale)
Service des impôts RF 1005 |
Paiement du solde de cotisation minimale sur la valeur ajoutée des entreprises Service des impôts FH 3345 |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 avril inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 avril inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DIRECCTE Envoi à la DIRECCTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois d'avril |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements Recette des impôts des non-résidents Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en avril : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2009, n° 11558 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et/ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en avril des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2009, n° 11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Débiteurs ayant payé en avril à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire fiscal 2009, n° 6070 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenu fixe de source européenne en avril Dictionnaire fiscal 2009, n° 11490 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en avril 2010 si le montant de la taxe 2009 est supérieur à 4000 ?. Dictionnaire fiscal 2009, n° 7090 |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne de services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en avril 2010 RF 2007-4, § 350 ; Dictionnaire fiscal 2009, n° 15500 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices et, le cas échéant, de la CRL Service des impôts Sociétés soumises à l'IS ayant clos un exercice le 31 janvier 2010 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1006, §§ 1100 et 1150 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en mai 2009, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS RF 1006, § 1160 |
Payer les impôts mis en recouvrement en mars 2010 Perception Personnes assujettis à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Minoration de l'acompte de cotisation foncière des entreprises Perception Redevables qui estiment que le montant de la CFE due au titre de 2010 est inférieur à 20 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009. FH 3331, § 1-34 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations de d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer le second acompte provisionnel d'IR Perception Aucun acompte n'est dû si l'IR 2009 (revenus de 2008) n'a pas excédé 337 ?.Cet acompte ne concerne pas les contribuables mensualisés. Dictionnaire fiscal 2009 n° 16700 Les contribuables dont le revenu imposable de 2007 est inférieur à 11 344 ? par part sont dispensés du paiement du second acompte (loi de finances rectificative pour 2009). |
Déclarer et payer la taxe de 3% sur les immeubles Service des impôts Personnes morales possédant un immeuble situé en France |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 avril au 10 mai inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations de mars) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations d'avril (ou si régime des acomptes provisionnels versement de l'acompte afférent aux opérations d'avril et régularisation afférente aux opérations de mars ) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, forfait social, taxe de 8 % et, le cas échéant versement de transport |
Cotisations chômage : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juin |
Le 31 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067 Service des impôts Entreprises clôturant leurs comptes en février 2010 et n'utilisant pas la procédure TDFC Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 8 |
Souscrire la déclaration des revenus 2009 (support papier) Pour les contribuables qui souscrivent par Internet, la date limite est fixée au : - jeudi 10 juin minuit pour les départements nos 01 à 19 ; - jeudi 17 juin minuit pour les départements nos 20 à 49 ; - jeudi 24 juin minuit pour les départements nos 50 à 974. RF 1007, § 2500 |
