Échéancier : juin |
Le 5 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 21 au 31 mai inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 mai inclus s'ils se rapportent à la période d'emploi d'avril et paiement des cotisations |
Le 8 au plus tard |
DIRECCTE Envoi à la DIRECCTE du relevé des contrats conclus ou résiliés au cours du mois de mai |
Le 10 au plus tard |
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 pour les contribuables dont le numéro de département est de 01 à 19 RF 1007, § 2500 |
Le 11 au plus tard |
Souscrire la déclaration d'échange de biens et la déclaration européenne des services Services des douanes Déclaration des opérations pour lesquelles la TVA est devenue exigible en mai 2010 Dictionnaire fiscal 2010, nos 15500 et 15520 |
Le 15 au plus tard |
Souscrire la déclaration 2777 et/ou la déclaration 2777-D et payer la RAS et les prélèvements Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises (ou établissements payeurs) ayant payé en mai : - des dividendes ; - des produits de placement à revenu fixe soumis au prélèvement forfaitaire libératoire ; - des revenus mobiliers soumis à la retenue à la source (dividendes distribués à des non résidents, intérêts de bons de caisse ne supportant pas le prélèvement libératoire) Dictionnaire Fiscal 2010, n°11558 La déclaration 2777-D est à souscrire au service des impôts des entreprises ou à la DGE par les entreprises qui prélèvent des dividendes et / ou des intérêts de comptes d'associés, à l'exclusion des autres revenus. |
Souscrire la déclaration 2753 et payer la RAS Service des impôts des entreprises étrangères Entreprises ou établissements payeurs ayant payé en mai des revenus d'obligations et d'autres titres d'emprunts négociables émis avant 1987 et soumis à retenue à la source Dictionnaire fiscal 2010, n° 11490 |
Souscrire la déclaration 2494 et payer la RAS Service des impôts Débiteurs ayant payé en mai à des personnes domiciliées ou établies hors de France des sommes visées aux articles 182 A et B du CGI (salaires, pensions, rémunération de prestations artistiques ou sportives notamment) Dictionnaire Fiscal 2010, n° 6070 |
Déclaration 2778 du prélèvement libératoire sur les produits de placement à revenu fixe de source européenne Service des impôts des entreprises étrangères Toute personne ayant payé des produits de placement à revenus fixes en mai Dictionnaire fiscal 2010, n° 11490 |
Payer la taxe sur les salaires Service des impôts Employeurs assujettis à la taxe ayant versé des rémunérations en mai 2010 si le montant de la taxe 2009 est supérieur à 4000 ? Dictionnaire fiscal 2010, n° 7090 |
Souscrire le relevé 2572 et payer le solde de l'IS, de la contribution sociale sur les bénéfices des sociétés (CSB) et, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL) Service des impôts Sociétés ayant clos un exercice le 28 février 2010 Joindre au relevé de solde les justificatifs et déclarations relatifs à des réductions d'impôt ou crédits d'impôt RF 1006, § 1100 |
Payer le premier acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en février, mars et avril) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 février 2010 et le 19 mai 2010 RF 1006, § 970 |
Payer le deuxième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en novembre, décembre et janvier) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 novembre 2009 et le 19 février 2010 RF 1006, § 970 |
Payer le troisième acompte d'IS et, le cas échéant de CSB (clôture en août, septembre, octobre) Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 août 2009 et le 19 novembre 2009 RF 1006, § 970 |
Payer le quatrième acompte d'IS et, le cas échéant, de CSB (clôture en mai, juin et juillet)
Payer, le cas échéant, l'acompte de CRL Service des impôts Concerne précisément les sociétés ayant clos un exercice entre le 20 mai 2009 et le 19 août 2009 RF 1006, § 970 |
Payer l'acompte de contribution sur les revenus locatifs Service des impôts Acompte à payer par les sociétés de personnes et les groupements qui clôturent leurs comptes en juin 2009, dont les associés sont des sociétés soumises à l'IS. Dictionnaire fiscal 2010, n° 1415 |
Payer les impôts mis en recouvrement en avril 2010 Personnes assujetties à des impôts directs (IR, impôts locaux, CRL due par les particuliers, taxe sur les logements vacants notamment). Paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement sous peine d'une majoration de 10%. |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Déposer la déclaration d'ISF et payer l'impôt correspondant Service des impôts FH 3349-2 |
Souscrire la déclaration de cotisation pour la valeur ajoutée des entreprises Service des impôts Joindre la déclaration 2072-E-SD FH 3345 |
Souscrire les déclarations de cotisation foncière des entreprises et d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) Service des impôts FH 3345 |
Paiement de l'acompte de cotisations foncieres des entreprises Service des impôts Cet acompte est égal à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009 Dictionnaire Fiscal 2010, n°15716 |
Paiement de l'acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Perception Dictionnaire Fiscal 2010, n°15721 |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 1er au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
URSSAF : déclaration et paiement
URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 mai au 10 juin inclus et paiement des cotisations |
Le 16 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de a à h Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 17 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 pour les contribubales dont le numéro du département est de 20 à 49 www.impots.gouv.fr RF 1007, § 2500 |
Le 19 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Exploitants individuels hors région parisienne dont la première lettre du nom patronymique est de i à z Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 68 Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 20 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 69 à 78 Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 21 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 79 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Toutes sociétés (autres que les SA) hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 23 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 00 à 74 Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Le 24 au plus tard |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA de région parisienne (75, 92, 93, 94) dont les deux premiers chiffres du numéro d'identification attribué par l'INSEE va de 75 à 99 Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts SA hors région parisienne Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts SA hors région parisienne Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Souscrire la déclaration CA3 (réel normal et RSI si option pour les modalités du réel normal) Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Déclaration des opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Payer la TVA figurant sur la déclaration CA 3 souscrite le même jour Service des impôts Tous redevables autres que les entreprises individuelles et les sociétés : associations, collectivités locales Paiement de la TVA relative aux opérations de mai (ou si régime des acomptes provisionnels, versement de l'acompte afférent aux opérations de mai et régularisation afférente aux opérations d'avril) RF 998, §§ 2312 et 3202 |
Date limite de souscription par Internet de la déclaration d'impôt sur les revenus de 2009 pour les contribubales dont le numéro du département est de 50 à 974 Service des impôts RF 1007, § 2500 |
Le 25 au plus tard |
URSSAF : déclaration et paiement URSSAF Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet Cotisations de sécurité sociale, CSG, CRDS, contribution solidarité autonomie, FNAL, taxe de 8 %, forfait social et, le cas échéant versement de transport |
Pôle Emploi : déclaration et paiement Pôle emploi Déclaration des salaires versés du 11 au 20 juin inclus et paiement des cotisations sauf s'ils se rapportent à la période d'emploi de mai auquel cas les cotisations sont payables le 5 juillet |
Le 30 au plus tard |
Déposer la déclaration des résultats 2065, ses annexes et le relevé de frais généraux 2067 Service des impôts Sociétés ayant clos leur exercice le 31 mars 2010 et n'utilisant pas la procédure TDFC. Les utilisateurs de la procédure TDFC disposent d'un délai supplémentaire par rapport aux déclarations sous forme papier, fixé à 15 jours après la date limite de dépôt des déclarations sous forme papier. RF 1006, § 49 |
